Les grands parents et les petits enfants ont une obligation réciproque en matière d’aliments. Les grands parents peuvent donner à leurs petits enfants.
HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Maître Charlotte HOAREAU
OBLIGATION ALIMENTAIRE
L’article 205 du code civil dispose que :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
L’article 207 du code civil dispose que :
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Il y a donc une solidarité financière et une obligation réciproque sauf manquement est établie par les Articles 205 et 206 du Code civil.
Ils doivent aider financièrement leurs petits-enfants si les parents sont défaillants. Mais ils peuvent aussi recevoir de l’aide de leurs petits enfants même si priorité est donnée aux enfants
DROIT DE DONNER DIRECTEMENT AUX PETITS ENFANTS
Certains dons familiaux sont exonérés de frais :
Il s’agit du régime défini par l’article 790 G du CGI qui dispose que :
- – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
- – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
- – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
- – (Abrogé)
Conditions d’application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété :
- aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
- ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
- ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Montant des exonérations
L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
Déclaration
La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
En plus de ces dons familiaux, les donations d’un grand-parent à ses petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux.
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entrele 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l’acquisition d’un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les dons de somme d’argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
L’exonération est soumise à une double condition de délai.
Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d’un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n’est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal.
La donation doit être déclarée à l’administration fiscale même si elle n’est pas imposée.
Vos enfants et petits-enfants peuvent effectuer en ligne la déclaration du don reçu.
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