Actualités de HEMERA Avocats, cabinet d'avocats à Paris 5

Actualités

Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.

Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien...

Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités...

Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire...

Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer...

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