AU FIL DU DROIT

Actualités

réservation VAFA mentions et sanctions
Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.
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prescription acquisitive usucapion
Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien...
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VEFA dépôt de garantie chéquier
Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités...
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préavis congé bailleur
Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire...
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Réflexion vente
Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer...
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