AU FIL DU DROIT

Actualités

Location en meublé de tourisme formalités démarches autorisations
Grande réforme (Le Meur) des locations en meublé de tourisme : davantage de formalités et, de contrôles: les autorisations à obtenir.
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tutelle
Maladie, handicap, accident, dégénérescence liée à l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge...
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ADOPTION
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal...
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adoption plénière
L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
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adoption simple
Dans le cadre d’une adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Il y a donc création d’un lien de filiation...
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