Lorsque le propriétaire de murs commerciaux souhaite les vendre, son locataire bénéficie obligatoirement d’un droit de préférence pour les acheter. Read More
La loi n°85-677 « Badinter » du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » prévoit un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulationRead More
Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins déplafonné dans certains cas précis.Read More
