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Déplafonnement du loyer
Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins déplafonné dans certains cas précis.
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Résilier contrat
La résolution du contrat à durée déterminée
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garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolution
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Garantie des vices cachés
En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu’à deux ans à compter de l’apparition du défaut dont la preuve pèse sur l’acheteur
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Défaut de conformité
Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisation
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bail dérogatoire
Parmi les baux de courte durée (saisonnier et précaire), le bail dérogatoire fait exception au statut des baux commerciaux
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vente parts actions fonds de commerce
Céder ses parts sociales, ses actions ou son fonds de commerce: les principales possibilités de céder son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
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imposition cession titres fonds commerce
La fiscalité des cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce: impôt sur la plus-value dû par le vendeur, droits d'enregistrement dus par l'acquéreur
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résiliation bail d'habitation
Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.
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motifs du congé du bailleur
S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.
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