Congé pour reprise, congé pour vendre, résiliation du bail ou expulsion du locataire : HÉMÉRA Avocats vous explique les procédures permettant au propriétaire de récupérer un logement loué.Read More
Le statut de lanceur d’alerte, renforcé par la loi Sapin II et la réforme de 2022, protège les personnes qui signalent de bonne foi des infractions, violations de la loi ou atteintes à l’intérêt général. Ce régime ouvre droit à une protection renforcée contre les représailles, notamment en matière de licenciement. La jurisprudence récente précise...Read More
Découvrez vos droits en cas de litige lors d’un achat en ligne : non-livraison, retard, produit non conforme, remboursement et recours juridiques. HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Valérie LEMERLE Si malgré les mesures de sécurisation de vos achats en ligne, vous rencontrez une difficulté dans l’exécution de la vente : pas de livraison,...Read More
Les grands parents et les petits enfants ont une obligation réciproque en matière d’aliments. Les grands parents peuvent donner à leurs petits enfants. HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Maître Charlotte HOAREAU OBLIGATION ALIMENTAIRE L’article 205 du code civil dispose que : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants...Read More
Le rôle des grands-parents est par principe essentiel à l’équilibre familial. Une rupture de lien entre les grands parents et les enfants entraînant une rupture de lien avec les petits enfants mineurs : les grands-parents disposent de droits suivant le code civil. HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Maître Charlotte HOAREAU Le droit aux...Read More
Les servitudes ne sont pas uniquement une question de bon voisinage. leur création, leur usage et leur suppression sont encadrées par le droit.Read More
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