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résiliation bail d'habitation
Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.
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motifs du congé du bailleur
S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.
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préavis congé bailleur
Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire la protection de certains locataires.
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consentement sexuel adultes
Conférence de presse du 28 juin 2022 sur la proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes présentée par Madame Esther BENBASSA, Sénatrice
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congé locataire bail habitation
Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai de préavis.
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prévention des difficultés des entreprises
Les entreprises qui éprouvent ou prévoient de subir des difficultés ne doivent pas hésiter à demander les mesures de prévention qui leur sont offertes, notamment le mandat ad hoc et la conciliation.
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Renouvellement bail commercial horloge
Au terme de son bail commercial, le locataire a souvent intérêt à en demander le renouvellement pour mettre fin au contrat en cours et faire naître un bail pour une nouvelle durée de neuf ans.
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assurance pertes d'exploitation sinistre
L’assurance pertes d’exploitation permet à l'entreprise dont l'outil de travail est totalement ou partiellement détruit par un sinistre, de poursuivre le paiement de ses charges malgré la réduction voire l’arrêt de son activité et la baisse consécutive de son chiffre d’affaires.
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Confidentialité
Être administrateur salarié c’est avoir une double casquette : C’est porter la voix des salariés au conseil d’administration ou de surveillance et donc pouvoir leur rendre compte. Mais en tant qu’administrateur c’est avant tout défendre les intérêts de l’entreprise. Or l’intérêt de l’entreprise exige que soit respectée une obligation de discrétion vis-à-vis d’informations qui peuvent...
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droit à l'image Isabelle Moreau Hemera avocat
En plus du droit au respect de sa vie privée, chacun dispose d’un droit exclusif sur son image.
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