Non-conformité du voyage ou du séjour acheté en agence de voyage, les démarches pour être indemnisé.
HEMERA Avocats – Me Valérie LEMERLE
Article L 211-17 du Code du tourisme
LES DEMARCHES A REALISER POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION
Le voyageur doit informer l’organisateur, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat.
Il peut s’adresser directement au détaillant qui doit les faire remonter à l’organisateur (et au regard de la prescription, les doléances adressées au détaillant valent réception par le voyagiste organisateur).
Attention le délai de prescription est de 2 ans.
En définitive, le voyageur devra informer le voyagiste de ses reproches dans les meilleurs délais, et s’il n’obtient pas satisfaction, engager une action en justice aux fins d’indemnisation dans les 2 ans du fait générateur de responsabilité.
LES POSSIBILITES DE REMISE EN CONFORMITE
Le détaillant ou l’agent de voyage doit remédier à la non-conformité immédiatement sauf si cela entraine un surcoût disproportionné.
Remédier à la non-conformité peut signifier proposer une substitution de prestation : un autre hôtel, une autre activité, un autre mode de transport, de qualité égale ou supérieure et évidemment sans supplément de coût.
Et si c’est effectivement de qualité égale ou supérieure, le voyageur ne peut pas refuser.
Si les modalités de transport proposées à titre de substitution impliquent de prolonger le séjour, les frais supplémentaires sont à la charge de l’agent de voyage dans la limite de 3 nuits.
A défaut, le voyageur peut :
- Y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires
- Ou demander une réduction du prix et en cas de dommages distincts, une indemnisation.
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