L’auteur de travaux irréguliers (édifiés soit sans autorisation ou déclaration préalable, soit en méconnaissance de l'autorisation obtenue) est exposé à des sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition et la remise en état.Read More

Déclaration, permis de construire: quelles sont les autorisations préalables nécessaires à la réalisation de travaux? Selon le type de travaux, il faudra obtenir une autorisation du maire de sa commune, plus, si son bien immobilier est en copropriété, celle des autres copropriétaires de l’immeuble. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU   LES AUTORISATIONS D’URBANISME REQUISES...Read More

Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par différents types de garanties.Read More

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient alors d’être attentif aux malfaçons et non-conformités qui doivent être actés dans le procès-verbal de livraison.Read More

Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. L’acte doit comporter un certain nombre de mentions.Read More

Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités de versement et de restitution sont strictement encadrées.Read More

Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.Read More

Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.Read More