Catégorie

Immobilier
servitudes, création obligations, suppression
Les servitudes ne sont pas uniquement une question de bon voisinage. leur création, leur usage et leur suppression sont encadrées par le droit.
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servitudes passage vue échelle surplomb inventaire
Passage, vue, tour d’échelle ou surplomb, ces droits accordés à un terrain voisin limitent parfois l’usage de son propre terrain.
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Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : une fiscalité moins attractive.
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Location meublée de tourisme formalités démarches autorisations
Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : davantage de formalités et de contrôles: les autorisations à obtenir.
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