DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences

HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU

 

Articles 233 et 234 du Code civil

 

Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ne veulent pas faire état de grief c’est-à-dire de reproche l’un à l’égard de l’autre mais ils ne sont pas forcément d’accord sur les conséquences de la rupture à l’égard des époux et, le cas échéant, de leurs enfants.

 

La demande formée sur ce fondement doit impérativement contenir en annexe un acte sous signature privée datant de moins de 6 mois contresigné par les avocats. Ce document doit constater l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux.

 

Le choix du fondement peut se faire plus tard au cours de la procédure. Il n’est donc pas obligatoire d’indiquer un fondement au moment de l’introduction de la demande.

 

La procédure se déroulera selon la réforme appliquée depuis le 1er janvier 2021:

 

 

Les époux peuvent toujours, en cours de procédure utiliser une passerelle vers un divorce par consentement mutuel.

 

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