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Divorce
Indivision indemnité d'occupation
L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.
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Le divorce pour faute est un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
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Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais leur désaccord sur ses conséquences à leur égard et/ou à l'égard de leurs enfants
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Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable par acte d’avocat si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux basé sur un temps de séparation du couple, lequel a été raccourci à un an
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Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la procédure judiciaire de divorce est plus simple et plus rapide
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