PROCEDURES COLLECTIVES: LE CHEMIN JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Les entreprises qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes, notamment les salaires, doivent impérativement demander au tribunal l’ouverture de procédures collectives pour permettre par exemple la prise en charge des salaires par l’AGS (Assurance en garantie des salaires)

HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU

 

Intérêt des procédures collectives :
• Elles suspendent les poursuites par les créanciers ;
• Elles arrêtent le cours des intérêts et majorations.
Inconvénient : ce sont des procédures publiques, qui affectent donc l’environnement économique et commercial de l’entreprise.

Selon le niveau de difficultés de l’entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles:

 

1/ LA SAUVEGARDE

Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce

Pour qui ? Parmi les procédures collectives, la sauvegarde permet de traiter les difficultés juridiques, économiques, financières qu’une entreprise n’arrive pas à surmonter, avant qu’elle ne soit en état de cassation des paiements*.

Comment ? Saisi par le dirigeant de l’entreprise, le tribunal ouvre la procédure et fixe une période d’observation (de 6 à 18 mois) pendant laquelle un administrateur judiciaire, qui assiste le dirigeant pour la gestion de l’entreprise, vérifie les créances déclarées et réalise un bilan économique et social pour étudier les possibilités de rétablissement de l’entreprise.

Et après ? A l’issue de la période d’observation :
• Si l’entreprise a une possibilité sérieuse d’être sauvegardée, le tribunal adopte un plan de sauvegarde avec étalement des dettes et/ou cession partielle d’activité, pour une durée maximale de 10 ans ;
• Si l’entreprise apparaît comme étant déjà en état de cessation des paiements, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire.

 

2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Articles L 631-1 à L 631-22 et R 641-1 à R641-43 du Code de commerce

Pour qui ? Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Comment ? Il doit être demandé par le dirigeant dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements de l’entreprise et peut également être demandé par un créancier ou le ministère public, s’il n’y a pas de conciliation en cours.
Le tribunal fixe une période d’observation pendant laquelle l’administrateur judiciaire qui, soit assiste le dirigeant dans sa gestion, soit dirige seul l’entreprise selon la mission fixée par le tribunal, vérifie les créances déclarées, effectue le bilan économique et social de l’entreprise, et réalise les licenciements économiques urgents et indispensables.

Et après ? A l’issue de la période d’observation :
• Si l’entreprise est viable, le tribunal adopte un plan de redressement qui étale ses dettes, pour une durée maximale de 10 ans ;
• Si le redressement ne peut pas être assuré par l’entreprise, le tribunal peut ordonner la cession partielle ou totale de ses actifs ;
• Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A noter: Dans le cadre de la crise sanitaire, une procédure de redressement judiciaire simplifié a été instituée du 18 octobre 2021 au 3 juin 2023.

 

3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce

Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

Comment ? Le tribunal saisi par le dirigeant, un créancier ou le ministère public, désigne un liquidateur judiciaire qui va gérer l’entreprise à la place du dirigeant.
Le liquidateur judiciaire vérifie les créances déclarées, vend les biens de l’entreprise, recouvre les sommes dues à l’entreprise, licencie les salariés et règle les créanciers qui peuvent l’être

Et après ? A l’issue des opérations de liquidation, la société est dissoute.

* Etat de cessation des paiements : moment où l’entreprise n’arrive plus à payer ses dettes arrivées à échéance avec son actif disponible. Conséquence : sous peine de sanctions, le dirigeant doit déclarer auprès du tribunal l’état de cessation des paiements de l’entreprise dans les 45 jours.

 

Sur le même thème:

En VIDEO (3 min.) DIS-MOI MAITRE n°2: Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan?

Difficultés des entreprises, mesures de prévention: conciliation et mandat ad hoc pour éviter le dépôt de bilan

Redressement judiciaire simplifié: la procédure de traitement de sortie de crise

Assurance pertes d’exploitation