L’assurance pertes d’exploitation permet à l’entreprise dont l’outil de travail est totalement ou partiellement détruit par un sinistre, de poursuivre le paiement de ses charges malgré la baisse de son chiffre d’affaires.
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
INDEMNISATION
L’assurance perte d’exploitation permet, en cas de sinistre, de compenser les effets de la perte temporaire d’activité d’un professionnel.
L’objectif est donc de permettre à l’entreprise dont l’activité est bloquée ou réduite par un sinistre, de financer ses charges fixes (salaires, loyers, impôts…) et le résultat de son exploitation, le temps de lui permettre de retrouver son équilibre d’avant sinistre.
Elle comprend :
→ Une indemnité de base qui couvre la perte de marge brute prévisionnelle
= recettes attendues perdues – charges variables (celles qui dépendent du chiffre d’affaires : coût des matières premières, frais de transport, charges sociales…)
Cela requiert une étude financière et comptable.
→ Le contrat peut également prévoir la couverture de frais supplémentaires, engagés pour limiter les effets du sinistre.
Par exemple, des frais de location de matériel, de réinstallation dans des locaux provisoires, de sous-traitance
Généralement, l’indemnisation est versée pendant une période d’un à trois ans, le temps pour l’entreprise de rétablir son activité (reconstruction de ses locaux, remplacement de son matériel, refabrication des produits) et de retrouver sa position sur le marché.
SOUSCRIPTION
Le plus souvent, la garantie pertes d’exploitation est adossée à un autre contrat d’assurance tel l’assurance multirisque professionnelle, qui couvre les dommages causés aux biens de l’entreprise.
Dans ce cas, elle ne pourra être activée que s’il y a :
- Un sinistre:
Par exemple, incendie, explosion, foudre, dommage électrique, tempête, grêle, neige, gel, dégâts des eaux, inondations, catastrophes naturelles, attentats et actes terroristes, dégâts provoqués par les appareils aériens et spatiaux, parfois le vol, les actes de vandalisme, les émeutes le bris de matériel ou de glace
- Avec des conséquences matérielles.
Par exemple, la destruction d’un bâtiment, de matériels ou de marchandises
Cela peut poser difficulté car certains sinistres qui perturbent pourtant l’activité de l’entreprise ne génèrent pas de dommages matériels.
Par exemple, l’éruption d’un volcan en Islande, les manifestations des gilets Jaunes, l’échouage d’un porte-containeurs dans le canal de Suez, la crise sanitaire du Covid-19
Certains contrats d’assurance permettent une indemnisation des pertes d’exploitation sans dommage matériel.
C’est le cas par exemple de ceux qui garantissent la fermeture administrative de l’entreprise.
A noter : certaines juridictions admettent l’autonomie de la garantie et acceptent de l’appliquer hors dommage matériel (Trib. Com. Paris, 30.09.2011, n°2021021281) ou par une interprétation extensive de la notion de dommage matériel (CA Angers, 28.09.2021, n°21/00643).
EXCLURE LA CLAUSE D’EXCLUSION
Articles L 112-4 et L 113-1 du Code des assurances
Cela dit, de nombreux contrats comportent des clauses d’exclusion de garantie.
Astuce : l’exclusion n’est pas valable si :
→ Elle n’est pas intégrée au document signé par l’assuré ;
Par exemple, elle figure dans un document annexé (Cass. 1ère civ., 15.02.1982, n°81-14.133)
→ Elle n’est pas rédigée en caractères très apparents ;
→ Elle n’est pas :
- Formelle, c’est-à-dire claire. Si la clause a besoin d’une interprétation, c’est qu’elle n’est pas formelle, et donc pas valable. (Cass. 1ère, 22.05.2001, n°99-10.849 ; Cass. 3e civ., 27.10.2016, n°15-23.841)
- Et limitée, c’est-à-dire avec un contenu déterminé. L’exclusion ne doit pas être un instrument utilisé par l’assureur pour vider sa garantie.
Exemple de clause d’exclusion invalidée : exclusion de la garantie si un autre établissement de l’assuré fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique dans le même département. (CA Aix en Provence, 25.02.2021, n°20/10357)
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE – PRESCRIPTION
Article L 114-2 du Code des assurances
Pour faire valoir ses droits, il faut agir dans les deux ans à partir de la connaissance du sinistre.
Pour interrompre ce délai, il faut :
- Soit mettre en demeure l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception de régler le sinistre ;
- Soit faire désigner un expert (qu’il soit amiable ou judiciaire) ;
- Soit, à défaut d’accord, saisir le tribunal.
Il s’agit d’une interruption, ce qui signifie qu’un nouveau délai de deux ans recommence à courir qu’il faudra, si besoin, de nouveau interrompre.
Par exemple, si l’expertise dure plus de deux ans, il faudra bien penser à faire un nouvel acte interruptif de prescription.
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