SUCCESSION: DONATION, TESTAMENT

Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par la loi.

HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU

 

LA DONATION-PARTAGE

Articles 1075 et suivants du Code civil

 

La donation-partage permet, de son vivant, de partager tout ou partie de sa succession entre ses héritiers présomptifs (c’est-à-dire ceux qui ont vocation à hériter).

 

La donation-partage peut être faite avec l’époux : elle est conjonctive.

Mais s’il y a des enfants non communs, chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants.

 

La donation-partage peut être faite au profit de ses petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) à condition que les enfants renoncent à leurs droits.

 

En l’absence d’enfant, il est possible de faire une donation-partage au profit des collatéraux s’ils sont héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

 

Exception : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

 

La donation-partage peut porter sur la pleine-propriété d’un bien, sur un droit démembré (nue-propriété, usufruit), sur un droit à recevoir une soulte ; mais il doit y avoir partage, et non indivision.

 

Elle emporte transfert de propriété immédiat et définitif.

 

Si elle n’est pas faite de manière équilibrée, les héritiers peuvent, lors de l’ouverture de la succession, contester la valeur des parts attribuées : c’est l’action en réduction.

 

LA DONATION ENTRE EPOUX (Au dernier vivant)

Articles 1091 et suivants du Code civil

 

La donation entre époux permet de transmettre à l’époux survivant davantage que ses droits légaux.

 

  • En présence de descendants:
    • Soit ¼ de la succession en pleine propriété, et les ¾ en usufruit
    • Soit toute la succession en usufruit
    • Soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (la moitié s’il y a un enfant, 1/3 s’il y a 2 enfants, ¼ s’il y a 3 enfants ou plus)

 

  • En l’absence de descendant : toute la succession, mais si les parents du défunt sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations consenties au défunt.

 

La donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l’autre en soit informé.

 

LE TESTAMENT

Articles 901 et suivants du Code civil

 

Le testament permet de donner ses biens à toute personne de son choix.

Il permet également d’exhéréder le conjoint survivant partiellement (s’il est réservataire) ou totalement (s’il ne l’est pas).

 

Il peut porter sur :

  • l’ensemble de ses biens (legs universel)
  • une catégorie seulement ou une quote-part de ses biens (legs à titre universel)
  • ou certains d’entre eux (legs particulier).

 

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