PACS, MARIAGE : POUR LA VIE, ET APRES ?

PACS, mariage : des différences en matière de succession

HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU

 

Si les époux sont héritiers l’un de l’autre, les partenaires de PACS ne le sont pas.

 

L’HERITAGE

Articles 757, 1094-1 et 515-6 du Code civil

Dans le mariage, le conjoint survivant a automatiquement droit à une part de l’héritage de son conjoint décédé :
→ Si l’époux décédé n’a pas d’enfant et n’a plus ses parents, son conjoint survivant hérite de toute sa succession ;
→ Si l’époux décédé avait des enfants communs avec son conjoint survivant, le survivant peut choisir de recevoir soit l’usufruit* de toute la succession, soit ¼ en pleine propriété.
→ Si l’époux décédé avait des enfants d’un autre lit, le conjoint survivant hérite de la propriété d’¼ de la succession du défunt.

Si le défunt lui a fait une donation ou un testament, le conjoint survivant peut recevoir, en présence d’enfants du défunt, la propriété de la quotité disponible*, ou ¼ de la succession en propriété et des ¾ en usufruit*, ou encore la totalité des biens en usufruit seulement. 

Dans le PACS, sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit dans la succession du défunt.
Pour que le partenaire de PACS puisse hériter, son partenaire doit établir un testament en sa faveur :
◦ Si le défunt n’avait pas d’enfant, il peut lui léguer tous ses biens ;
◦ Si le défunt avait des enfants, le legs* ne peut pas dépasser la quotité disponible*.

Dans les deux cas, l’héritage du conjoint ou du partenaire survivant est totalement exonéré de droits de succession.

 

LES DROITS SUR LE LOGEMENT FAMILIAL

Articles 764831-3, 515-6 du Code civil

Le conjoint et le partenaire survivants possèdent des droits sur l’usage du logement familial :

→ Droit temporaire au logement

Pendant un an après le décès, le conjoint ou le partenaire survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale (même s’il appartient au défunt). Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers).
Toutefois, s’agissant du PACS uniquement, le défunt peut avoir privé son partenaire de ce droit, par testament.

→ Droit viager au logement

Si les époux étaient propriétaires de leur résidence principale, le conjoint survivant peut demander (dans l’année du décès, expressément ou tacitement (étant précisé que le maintien dans les lieux ne vaut pas option tacite (Cass. 1ère civ., 02.03.2022, n°20-16.674)) à bénéficier à vie d’un droit d’habitation sur ce logement et d’un droit d’usage sur le mobilier de ce logement.
Attention, le défunt peut avoir privé son époux de ce droit par testament authentique.
Ce droit viager n’est pas gratuit : il est évalué et déduit de la part d’héritage de l’époux survivant.
En revanche, ce droit viager au logement n’existe pas pour le partenaire de PACS.

Le conjoint survivant devient propriétaire en indivision* avec les éventuels héritiers du défunt, il dispose d’un droit d’attribution préférentielle automatique c’est-à-dire qu’il est prioritaire s’il souhaite racheter la part des autres indivisaires dans le logement. Le partenaire de PACS dispose du même droit d’attribution préférentielle mais il n’est pas automatique, il faut que le défunt l’ait prévu par testament.

* Usufruit : droit d’utiliser un bien (par exemple occuper un logement) et d’en percevoir les revenus (par exemple les loyers d’un logement)
* Legs : don par testament
* Quotité disponible : part de la succession qui n’est pas réservée aux héritiers et qui peut être librement donnée (en présence d’un enfant, elle est de ½ ; en présence de 2 enfants, elle est de 1/3 ; en présence de 3 enfants ou plus, elle est de ¼)
* Indivision : régime juridique dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien

 

Sur le même thème:

PACS, mariage: fiscalité 

Succession: dévolution légale 

Succession: donation, testament