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mars 24, 2022
prescription acquisitive usucapion
Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien par une autre personne. Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d’un bien, notamment immobilier, par l’effet du temps, sans bourse délier.
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