Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien par une autre personne. Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d’un bien, notamment immobilier, par l’effet du temps, sans bourse délier.Read More
Etape n°5 - Paiement des frais de la vente : fiscalité à la charge du vendeur (impôt sur la plus-value) et de l'acquéreur (droits d'enregistrement et frais de notaire).Read More
Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer sa décision.Read More
Etape n°2 - Signature de la promesse: même si ce n’est pas obligatoire, idéalement le vendeur et l’acquéreur vont formaliser leur accord par un avant-contrat : une promesse de vente qui va déterminer les étapes permettant d’aboutir à la vente.Read More
Etape n°1 - Mise en vente du bien immobilier : l’émission de l’offre de vente, éventuellement par l’intermédiaire d’un agent immobilier, et son acceptation.Read More
