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Consommation
Achat internet colis livraison
Découvrez vos droits en cas de litige lors d’un achat en ligne : non-livraison, retard, produit non conforme, remboursement et recours juridiques. HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Valérie LEMERLE Si malgré les mesures de sécurisation de vos achats en ligne, vous rencontrez une difficulté dans l’exécution de la vente : pas de livraison,...
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panier internet
Sécurisez vos achats en ligne : conseils pratiques pour éviter les fraudes, détecter les sites frauduleux et protéger vos données bancaires.
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La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolution
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En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu’à deux ans à compter de l’apparition du défaut dont la preuve pèse sur l’acheteur
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Défaut de conformité
Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisation
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