La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolutionRead More

En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu’à deux ans à compter de l’apparition du défaut dont la preuve pèse sur l’acheteurRead More

Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisationRead More