Catégorie

Assurance
indemnisation préjudice corporel
L’indemnisation du préjudice corporel, donc des atteintes à la personne, se réalise sur la base de la nomenclature Dintilhac.
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Offre indemnisation accident circulation
L’assureur automobile est obligé d’adresser une offre d’indemnité à la victime d’un accident de la circulation.
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accidents de la circulation
La loi n°85-677 « Badinter » du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » prévoit un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
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assurance pertes d'exploitation sinistre
L’assurance pertes d’exploitation permet à l'entreprise dont l'outil de travail est totalement ou partiellement détruit par un sinistre, de poursuivre le paiement de ses charges malgré la réduction voire l’arrêt de son activité et la baisse consécutive de son chiffre d’affaires.
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