Que faire si vous êtes victime de violences conjugales ?
HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU
Suite au confinement, une augmentation du nombre de plainte pour violences conjugales a été enregistrée en avril 2020.
Les violences conjugales concernent les violences commises entre personnes mariées, pacsées ou en union libre.
Lorsqu’elle signale les faits, la victime de violences conjugales peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations.
Pour que les violences soient qualifiées de conjugales, il faut qu’il existe entre l’auteur et la victime une relation sentimentale. Cela concerne les personnes mariées, pacsés ou en concubinage mais cela concerne également ces mêmes personnes qui seraient séparées.
Il peut s’agir de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.
Articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-2-2, 222-22 à 222-22-2 , 222-23 à 222-26, 222-27 à 222-31 du Code pénal
Vous pouvez :
Pour dénoncer des faits déjà passés, par exemple, vous pouvez composer le numéro du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si votre état nécessite des soins médicaux urgents suite aux violences, vous pouvez contacter :
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez vous rendre à l’hôpital (à éviter pendant la pandémie), chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences.
Lors de votre dépôt de plainte, il est fortement recommandé d’indiquer que vous souhaitez être reçu par les UMJ (urgences médico-judiciaires) qui délivrent le nombre d’ITT qui seront retenus par le Tribunal dans le cadre de la procédure pénale.
L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent, en lui interdisant notamment d’approcher du domicile dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation pénale.
La victime peut aussi, si elle le souhaite, quitter le domicile. Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main-courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile. Mais attention, ce départ peut être considéré comme fautif si aucune preuve des violences ne peut être apportée et si aucune procédure n’est ensuite engagée.
La victime de violences peut contacter le Samu social : 115, si elle a été contrainte de quitter le domicile à la suite de violences conjugales.
Des associations spécialisées dans l’aide aux victimes de violences conjugales peuvent vous aider et vous accompagner pour trouver un logement.
En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :
Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.
Le délit se prescrit par 6 ans depuis la loi du 27 février 2017 réformant la prescription pénale.
Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, sans que le dépôt de plainte puisse vous être refusé.
Il existe un service en ligne pour dénoncer un comportement mettant en cause les forces de police ou de gendarmerie :
L’auteur des faits sera entendu et une confrontation pourra être proposée si les faits relatés sont contestés. Sauf circonstances particulières, nous vous recommandons fortement d’accepter la confrontation.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie qui décidera des suites à donner à la plainte.
Vous pouvez également déposer une plainte directement entre les mains du Procureur de la République, par courrier recommandé au Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (préférable) ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
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