VIOLENCES CONJUGALES : PREMIERS REFLEXES JUSQU’AU DEPOT DE PLAINTE

Que faire si vous êtes victime de violences conjugales ?

HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU

 

Suite au confinement, une augmentation du nombre de plainte pour violences conjugales a été enregistrée en avril 2020.

Les violences conjugales concernent les violences commises entre personnes mariées, pacsées ou en union libre.

Lorsqu’elle signale les faits, la victime de violences conjugales peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations.

 

QUELLES SONT LES INFRACTIONS CONCERNEES ?

Pour que les violences soient qualifiées de conjugales, il faut qu’il existe entre l’auteur et la victime une relation sentimentale. Cela concerne les personnes mariées, pacsés ou en concubinage mais cela concerne également ces mêmes personnes qui seraient séparées.

Il peut s’agir de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.

 

QUI CONTACTER DANS L’URGENCE ?

  • Alerter les services de police ou de gendarmerie
  • En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire :

Vous pouvez :

  • composer le 17 (police secours) ou le 112 (numéro d’urgence européen)
  • envoyer un SMS au 114, ce qui permet d’échanger par écrit si vous ne pouvez pas parler
  • utiliser le service de messagerie instantanée (chat) permet également de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie : https://www.service-public.fr/cmi
  • vous rendre dans une pharmacie qui sert de relai pour dénoncer les violences pendant la période de pandémie. 
  • En l’absence d’urgence :

Pour dénoncer des faits déjà passés, par exemple, vous pouvez composer le numéro du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

  • Alerter les services de secours

Si votre état nécessite des soins médicaux urgents suite aux violences, vous pouvez contacter :

  • Le SAMU : 15
  • Les pompiers : 18 ou 112 depuis un portable

 

FAIRE CONSTATER SES BLESSURES

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez vous rendre à l’hôpital (à éviter pendant la pandémie), chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences.

Lors de votre dépôt de plainte, il est fortement recommandé d’indiquer que vous souhaitez être reçu par les UMJ (urgences médico-judiciaires) qui délivrent le nombre d’ITT qui seront retenus par le Tribunal dans le cadre de la procédure pénale.

 

POSSIBILITE DE QUITTER LE DOMICILE

L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent, en lui interdisant notamment d’approcher du domicile dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation pénale.

La victime peut aussi, si elle le souhaite, quitter le domicile. Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main-courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile. Mais attention, ce départ peut être considéré comme fautif si aucune preuve des violences ne peut être apportée et si aucune procédure n’est ensuite engagée.

 

HEBERGEMENT

  • Hébergement d’urgence

La victime de violences peut contacter le Samu social : 115, si elle a été contrainte de quitter le domicile à la suite de violences conjugales.

  • Hébergement pérenne

Des associations spécialisées dans l’aide aux victimes de violences conjugales peuvent vous aider et vous accompagner pour trouver un logement.

 

AIDE A LA VICTIME

En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :

  • 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes,
  • une association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 victimes ou par mail :
  • ou un centre d’information des droits des femmes.

 

DEPOSER UNE PLAINTE

Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

Le délit se prescrit par 6 ans depuis la loi du 27 février 2017 réformant la prescription pénale.

  • Plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie

Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, sans que le dépôt de plainte puisse vous être refusé.

Il existe un service en ligne pour dénoncer un comportement mettant en cause les forces de police ou de gendarmerie :

L’auteur des faits sera entendu et une confrontation pourra être proposée si les faits relatés sont contestés. Sauf circonstances particulières, nous vous recommandons fortement d’accepter la confrontation.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie qui décidera des suites à donner à la plainte.

  • Plainte entre les mains du Procureur de la République

Vous pouvez également déposer une plainte directement entre les mains du Procureur de la République, par courrier recommandé au Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

  • Plainte auprès du Tribunal Judiciaire ou de Proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (préférable) ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

 

Sur le même thème:

Violences conjugales: sanctions civiles

Violences conjugales, sanctions pénales