Les violences conjugales, quelles soient physiques, psychologiques ou sexuelles peuvent faire l’objet de différentes poursuites et sanctions pénales.
HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU
Articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-2-2, 222-22 à 222-22-2 , 222-23 à 222-26, 222-27 à 222-31 du Code pénal
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MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal.
Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :
- A une composition pénale,
- A un rappel à la loi,
- A un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l’auteur des faits à ses frais),
- Ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d’accord.
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POURSUITES ET SANCTIONS PENALES
Le procureur décide de poursuivre l’auteur devant le Tribunal.
Les sanctions maximales encourues sont les suivantes.
Le magistrat peut également prendre des mesures accessoires (obligation de soins ou interdiction d’approcher la victime par exemple).
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Violences physiques
En cas de violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’ITT, la peine maximale encourue est :
- de 3 ans de prison,
- et 45 000 € d’amende.
Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :
- 5 ans de prison,
- et 75 000 € d’amende.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :
- 5 ans de prison et 75 000 €d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours,
- 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.
En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de :
- 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
- 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.
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Violences psychologiques
En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s’ils n’ont entraîné aucune incapacité de travail dépression…), la peine maximale est de :
- 3 ans de prison,
- et 45 000 € d’amende.
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Violences sexuelles
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.
En cas de viol au sein d’un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.
En cas d’agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende.
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