Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : une fiscalité moins attractive.Read More

Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : davantage de formalités et de contrôles: les autorisations à obtenir.Read More

Maladie, handicap, accident, dégénérescence liée à l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une tierce personne va être désignée pour veiller sur les intérêts du majeur vulnérable et agir en ses lieu et place dans...Read More

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation.Read More

L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.Read More

Dans le cadre d’une adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Il y a donc création d’un lien de filiation entre filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne soient rompus.Read More

Une malfaçon, également appelée désordre est un défaut dans vos travaux résultant d’une mauvaise exécution de la part du constructeur.Read More

Les travaux de construction réalisés doivent être conformes aux règles de l’art, à défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de survenance de désordres. HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Charlotte HOAREAU   A compter du jour de la réception, les constructeurs sont astreints à différents types de garanties. La date de...Read More

Il existe trois conditions pour modifier ou changer son régime matrimonialRead More

Régimes de la communauté légale, de la communauté universelle, de la participation aux acquêts, de la séparation de biensRead More