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Bail commercial, rue commercçante
Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.
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Succession balance
Succession : les actions ouvertes aux héritiers pour rééquilibrer leurs droits.
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succession donation testament
Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par la loi. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU   LA DONATION-PARTAGE Articles 1075 et suivants du Code civil   La donation-partage permet, de son vivant, de partager tout ou partie de sa...
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Successions héritage légal
En l’absence de donation ou de testament, la loi organise le partage de la succession du défunt.
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Successions héritiers légaux
Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale.
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Epargne salariale tirelire
Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.
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Indivision indemnité d'occupation
L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.
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vente recours
Etape n°6 - Recours après vente: erreur, dol, surface, délivrance, vices cachés... plusieurs possibilités.
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Vente immobilière fiscalité plus-value frais de notaire tas de pièces
Etape n°5 - Paiement des frais de la vente :  fiscalité à la charge du vendeur (impôt sur la plus-value) et de l'acquéreur (droits d'enregistrement et frais de notaire).
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acte de vente
Etape n°4 - Acte de vente :  principales annexes (diagnostics, fiche synthétique et état daté) à joindre et responsabilité du notaire.
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