Définition, caractéristiques, sanctions, preuve de la discrimination au sens largeRead More

Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins déplafonné dans certains cas précis.Read More

La résolution du contrat à durée déterminéeRead More

La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolutionRead More

En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu’à deux ans à compter de l’apparition du défaut dont la preuve pèse sur l’acheteurRead More

Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisationRead More

Parmi les baux de courte durée (saisonnier et précaire), le bail dérogatoire fait exception au statut des baux commerciauxRead More

Céder ses parts sociales, ses actions ou son fonds de commerce: les principales possibilités de céder son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.Read More

La fiscalité des cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce: impôt sur la plus-value dû par le vendeur, droits d'enregistrement dus par l'acquéreurRead More

Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.Read More