Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisationRead More

Parmi les baux de courte durée (saisonnier et précaire), le bail dérogatoire fait exception au statut des baux commerciauxRead More

Céder ses parts sociales, ses actions ou son fonds de commerce: les principales possibilités de céder son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.Read More

La fiscalité des cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce: impôt sur la plus-value dû par le vendeur, droits d'enregistrement dus par l'acquéreurRead More

Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.Read More

S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.Read More

Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire la protection de certains locataires.Read More

Conférence de presse du 28 juin 2022 sur la proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes présentée par Madame Esther BENBASSA, SénatriceRead More

Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai de préavis.Read More

Les entreprises qui éprouvent ou prévoient de subir des difficultés ne doivent pas hésiter à demander les mesures de prévention qui leur sont offertes, notamment le mandat ad hoc et la conciliation.Read More