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prescription acquisitive usucapion
Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien par une autre personne. Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d’un bien, notamment immobilier, par l’effet du temps, sans bourse délier.
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VEFA recours en garantie
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par différents types de garanties.
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REVISION INDEXATION LOYER BAIL COMMERCIAL
Pendant le cours du bail commercial, le loyer, librement fixé initialement, peut être modifié à la hausse comme à la baisse dans certaines conditions, selon deux mécanismes principaux, la révision triennale et l'indexation.
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Redressement judiciaire simplifié
Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises résultant de la crise sanitaire Covid. Cette procédure temporaire (du 18 octobre 2021 au 2 juin 2023) a été instituée pour limiter les défaillances des entreprises après l’arrêt du versement des aides...
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VEFA livraison
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient alors d’être attentif aux malfaçons et non-conformités qui doivent être actés dans le procès-verbal de livraison.
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vEFA VENTE CONSTRUCTION
Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. L’acte doit comporter un certain nombre de mentions.
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VEFA dépôt de garantie chéquier
Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités de versement et de restitution sont strictement encadrées.
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réservation VAFA mentions et sanctions
Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.
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Réservation VEFA plans
Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.
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Droits de succession
Succession: montant, abattements, cas d'exonération des droits d'enregistrement dus par les héritiers du défunt selon leur lien de parenté
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