Lorsque le propriétaire de murs commerciaux souhaite les vendre, son locataire bénéficie obligatoirement d’un droit de préférence pour les acheter. Read More

L’indemnisation du préjudice corporel, donc des atteintes à la personne, se réalise sur la base de la nomenclature Dintilhac.Read More

L’assureur automobile est obligé d’adresser une offre d’indemnité à la victime d’un accident de la circulation.Read More

La loi n°85-677 « Badinter » du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » prévoit un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulationRead More

Selon les chiffres du Défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites au motif de l'activité syndicaleRead More

Définition, caractéristiques, sanctions, preuve de la discrimination au sens largeRead More

Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins déplafonné dans certains cas précis.Read More

La résolution du contrat à durée déterminéeRead More

La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolutionRead More

En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu’à deux ans à compter de l’apparition du défaut dont la preuve pèse sur l’acheteurRead More