Au terme de son bail commercial, le locataire a souvent intérêt à en demander le renouvellement pour mettre fin au contrat en cours et faire naître un bail pour une nouvelle durée de neuf ans.Read More
L’assurance pertes d’exploitation permet à l'entreprise dont l'outil de travail est totalement ou partiellement détruit par un sinistre, de poursuivre le paiement de ses charges malgré la réduction voire l’arrêt de son activité et la baisse consécutive de son chiffre d’affaires.Read More
Être administrateur salarié c’est avoir une double casquette : C’est porter la voix des salariés au conseil d’administration ou de surveillance et donc pouvoir leur rendre compte. Mais en tant qu’administrateur c’est avant tout défendre les intérêts de l’entreprise. Or l’intérêt de l’entreprise exige que soit respectée une obligation de discrétion vis-à-vis d’informations qui peuvent...Read More
Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien par une autre personne. Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d’un bien, notamment immobilier, par l’effet du temps, sans bourse délier.Read More
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par différents types de garanties.Read More
Pendant le cours du bail commercial, le loyer, librement fixé initialement, peut être modifié à la hausse comme à la baisse dans certaines conditions, selon deux mécanismes principaux, la révision triennale et l'indexation.Read More
Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises résultant de la crise sanitaire Covid. Cette procédure temporaire (du 18 octobre 2021 au 2 juin 2023) a été instituée pour limiter les défaillances des entreprises après l’arrêt du versement des aides...Read More
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient alors d’être attentif aux malfaçons et non-conformités qui doivent être actés dans le procès-verbal de livraison.Read More
Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. L’acte doit comporter un certain nombre de mentions.Read More
