Propriétaire ou locataire: comment récupérer un dépôt de garantie dans un bail d'habitation, commercial ou professionnel?Read More

Lorsque le propriétaire de murs commerciaux souhaite les vendre, son locataire bénéficie obligatoirement d’un droit de préférence pour les acheter. Read More

Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins déplafonné dans certains cas précis.Read More

Parmi les baux de courte durée (saisonnier et précaire), le bail dérogatoire fait exception au statut des baux commerciauxRead More

Céder ses parts sociales, ses actions ou son fonds de commerce: les principales possibilités de céder son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.Read More

La fiscalité des cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce: impôt sur la plus-value dû par le vendeur, droits d'enregistrement dus par l'acquéreurRead More

Au terme de son bail commercial, le locataire a souvent intérêt à en demander le renouvellement pour mettre fin au contrat en cours et faire naître un bail pour une nouvelle durée de neuf ans.Read More

Pendant le cours du bail commercial, le loyer, librement fixé initialement, peut être modifié à la hausse comme à la baisse dans certaines conditions, selon deux mécanismes principaux, la révision triennale et l'indexation.Read More

Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.Read More

Les possibilités pour le locataire d’un bail commercial de résilier ou de céder son bail lorsqu’il cesse son activité dans le cadre d’un départ à la retraite (ou d’une invalidité).Read More