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Bail d’habitation
résiliation bail d'habitation
Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.
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motifs du congé du bailleur
S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.
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préavis congé bailleur
Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire la protection de certains locataires.
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congé locataire bail habitation
Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai de préavis.
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Loyer, charges locatives et garanties dans le bail d’habitation Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure comme prévu dans le contrat de...
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Les garanties dues par le propriétaire au locataire Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement »
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Pour lutter contre l’habitat indigne, le législateur impose des normes minimales de décence des logements mis en location...
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L’entretien des locaux pendant le bail est réparti entre le bailleur et le locataire selon la nature des travaux à réaliser...
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Dans un souci de protection maximale du locataire, le législateur a régi très précisément la rédaction du contrat de location du logement principal du locataire...
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