Les conditions des responsabilités pénale et disciplinaire du professionnel de santé
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
La responsabilité pénale du professionnel de santé
Elle peut être engagée dès lors que ce dernier a commis une infraction pénale (contravention, délit ou crime) :
- Atteinte involontaire à la vie ou à la personne (homicide involontaire…) ;
- Mise en danger de la vie d’autrui ;
- Non-assistance à personne en danger ;
- Infractions aux règles encadrant les expérimentations sur la personne humaine ;
- Infractions aux dispositions relatives à l’IVG ;
- Violation du secret professionnel ;
- Manquement grave à une obligation professionnelle ;
- Exercice illégal de la médecine ;
- Faux et usage de faux (fausses déclarations…) ;
- Certificats de complaisance.
Sur plainte du patient ou de ses ayants droits.
La responsabilité pénale n’a pas vocation à obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime de l’infraction mais vise uniquement à sanctionner l’auteur des faits.
La responsabilité disciplinaire du professionnel de santé
Lorsque le professionnel de santé a manqué à l’une de ses obligations déontologiques.
Devant les ordres professionnels.
Là encore pour voir sanctionner un comportement mais pas à des fins indemnitaires : avertissement, blâme, suspension, radiation.
En pratique, comment procéder ?
D’abord demander la communication de son dossier médical : c’est un droit auquel le médecin ou l’établissement de santé ne peut s’opposer qu’il soit privé ou public.
Echanger sur ce dossier avec son médecin traitant pour un 1er avis.
Solliciter une expertise médicale auprès du Tribunal compétent statuant en référé afin de permettre au Juge et aux parties de bénéficier d’un avis d’expert sur les faits objet du litige.
En fonction des conclusions de l’expert : présenter au professionnel ou à l’établissement de soins une demande d’indemnisation amiable.
En cas d’impossibilité de conciliation, saisir le Tribunal compétent d’une demande d’indemnisation.
Sur le même thème:
– L’indemnisation du préjudice corporel
– La responsabilité civile du professionnel ou l’établissement de santé privé
– La responsabilité administrative des établissements de santé publics
