Pour associer davantage les copropriétaires à la vie de la copropriété, la réforme ELAN du droit de la copropriété a largement assoupli leurs conditions de fonctionnement.Read More

La réforme ELAN de la loi sur la copropriété a rééquilibré les pouvoirs du syndic en faveur du conseil syndical.Read More

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.Read More

Violences conjugales: les différentes mesures civiles de protectionRead More