Loyer, charges locatives et garanties dans le bail d’habitation Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure comme prévu dans le contrat de...Read More

Les garanties dues par le propriétaire au locataire Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement »Read More

Pour lutter contre l’habitat indigne, le législateur impose des normes minimales de décence des logements mis en location...Read More

L’entretien des locaux pendant le bail est réparti entre le bailleur et le locataire selon la nature des travaux à réaliser...Read More

Dans un souci de protection maximale du locataire, le législateur a régi très précisément la rédaction du contrat de location du logement principal du locataire...Read More

La fin du bail d'habitation A la date d’expiration du bail d’habitation, celui-ci se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions et pour la même durée (3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale* ou...Read More

PACS, mariage : des différences en matière de succession...Read More

La fiscalité du PACS et du mariage, un régime identique d’impôts communs...Read More

Le dénouement de l’assurance-vie en cas de décès...Read More

Le fonctionnement du contrat d’assurance-vie...Read More