On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa gardeRead More

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.Read More

On pense tout de suite accidents scolaires. Et ils sont nombreux !Read More

« Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »Read More

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé »Read More

Les conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinageRead More

De 0 dB (seuil de l’audition humaine) à 120 dB (seuil de la douleur auditive), le bruit est réprimé selon l’environnement sonore dans lequel il se manifeste.Read More

Est-il possible d’engager la responsabilité de son voisin qui construit un bâtiment ou plante des arbres qui vont me faire de l’ombre et/ou gêner ma vue ?Read More

Les possibilités pour le locataire d’un bail commercial de résilier ou de céder son bail lorsqu’il cesse son activité dans le cadre d’un départ à la retraite (ou d’une invalidité).Read More

Est-il légal de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à la domiciliation du salaire de l’emprunteur dans l’établissement de crédit ?Read More