« Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »Read More

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé »Read More

Les conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinageRead More

De 0 dB (seuil de l’audition humaine) à 120 dB (seuil de la douleur auditive), le bruit est réprimé selon l’environnement sonore dans lequel il se manifeste.Read More

Est-il possible d’engager la responsabilité de son voisin qui construit un bâtiment ou plante des arbres qui vont me faire de l’ombre et/ou gêner ma vue ?Read More

Les possibilités pour le locataire d’un bail commercial de résilier ou de céder son bail lorsqu’il cesse son activité dans le cadre d’un départ à la retraite (ou d’une invalidité).Read More

Est-il légal de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à la domiciliation du salaire de l’emprunteur dans l’établissement de crédit ?Read More

Quand les odeurs de voisinage font qu’on ne peut plus sentir son voisin ….Read More

Conflits de voisinage: quelles sont les distances à respecter pour les plantations? Puis-je couper les branches, les racines des plantations de mon voisin qui dépassent chez moi?Read More

Le divorce pour faute est un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie communeRead More