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Bail d’habitation
Pour lutter contre l’habitat indigne, le législateur impose des normes minimales de décence des logements mis en location...
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L’entretien des locaux pendant le bail est réparti entre le bailleur et le locataire selon la nature des travaux à réaliser...
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Dans un souci de protection maximale du locataire, le législateur a régi très précisément la rédaction du contrat de location du logement principal du locataire...
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Fin bail habitation
La fin du bail d'habitation A la date d’expiration du bail d’habitation, celui-ci se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions et pour la même durée (3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale* ou...
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Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état...
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