Après l'obtention d'une décision de justice, plusieurs étapes restent nécessaires avant de récupérer effectivement son logement. Commandement de quitter les lieux, délais légaux, concours de la force publique, trêve hivernale, abandon du logement ou squat : découvrez la procédure d'expulsion du locataire expliquée étape par étape.Read More
Congé pour reprise, congé pour vendre, résiliation du bail ou expulsion du locataire : HÉMÉRA Avocats vous explique les procédures permettant au propriétaire de récupérer un logement loué.Read More
Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.Read More
S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.Read More
Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire la protection de certains locataires.Read More
Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai de préavis.Read More
Loyer, charges locatives et garanties dans le bail d’habitation Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure comme prévu dans le contrat de...Read More
Les garanties dues par le propriétaire au locataire Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement »Read More
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