Conflits de voisinage: quelles sont les distances à respecter pour les plantations? Puis-je couper les branches, les racines des plantations de mon voisin qui dépassent chez moi?Read More
Le divorce pour faute est un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie communeRead More
Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais leur désaccord sur ses conséquences à leur égard et/ou à l'égard de leurs enfantsRead More
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable par acte d’avocat si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorceRead More
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux basé sur un temps de séparation du couple, lequel a été raccourci à un anRead More
A qui s’adresser en cas de vente sèche de billets de train, de bateau ou d’autocar excluant la responsabilité de plein droit des agents de voyage ?Read More
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