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Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais leur désaccord sur ses conséquences à leur égard et/ou à l'égard de leurs enfants
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Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable par acte d’avocat si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux basé sur un temps de séparation du couple, lequel a été raccourci à un an
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Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la procédure judiciaire de divorce est plus simple et plus rapide
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A qui s’adresser en cas de vente sèche de billets de train, de bateau ou d’autocar excluant la responsabilité de plein droit des agents de voyage ?
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A qui s’adresser en cas de vente sèche de billet d’avion excluant la responsabilité de plein droit des agents de voyage ?
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Sauf exception, les agences de voyage sont responsables de plein droit de la bonne réalisation de l'ensemble des prestations vendues
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Les démarches à réaliser pour être indemnisé du voyage organisé et les possibilités de remise en conformité
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Prix, cession, annulation, modification de mon voyage ou de mon séjour acheté en agence
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