Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises résultant de la crise sanitaire Covid. Cette procédure temporaire (du 18 octobre 2021 au 2 juin 2023) a été instituée pour limiter les défaillances des entreprises après l’arrêt du versement des aides...Read More
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient alors d’être attentif aux malfaçons et non-conformités qui doivent être actés dans le procès-verbal de livraison.Read More
Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. L’acte doit comporter un certain nombre de mentions.Read More
Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités de versement et de restitution sont strictement encadrées.Read More
Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.Read More
Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.Read More
Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par la loi. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU LA DONATION-PARTAGE Articles 1075 et suivants du Code civil La donation-partage permet, de son vivant, de partager tout ou partie de sa...Read More
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