Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités de versement et de restitution sont strictement encadrées.Read More

Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.Read More

Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.Read More

Succession: montant, abattements, cas d'exonération des droits d'enregistrement dus par les héritiers du défunt selon leur lien de parentéRead More

Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.Read More

Succession : les actions ouvertes aux héritiers pour rééquilibrer leurs droits.Read More

Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par la loi. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU   LA DONATION-PARTAGE Articles 1075 et suivants du Code civil   La donation-partage permet, de son vivant, de partager tout ou partie de sa...Read More

En l’absence de donation ou de testament, la loi organise le partage de la succession du défunt.Read More

Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale.Read More

Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.Read More