En l’absence de donation ou de testament, la loi organise le partage de la succession du défunt.Read More

Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale.Read More

Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.Read More

L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.Read More

Etape n°6 - Recours après vente: erreur, dol, surface, délivrance, vices cachés... plusieurs possibilités.Read More

Etape n°5 - Paiement des frais de la vente :  fiscalité à la charge du vendeur (impôt sur la plus-value) et de l'acquéreur (droits d'enregistrement et frais de notaire).Read More

Etape n°4 - Acte de vente :  principales annexes (diagnostics, fiche synthétique et état daté) à joindre et responsabilité du notaire.Read More

Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer sa décision.Read More

Etape n°2 - Signature de la promesse: même si ce n’est pas obligatoire, idéalement le vendeur et l’acquéreur vont formaliser leur accord par un avant-contrat : une promesse de vente qui va déterminer les étapes permettant d’aboutir à la vente.Read More

Etape n°1 - Mise en vente du bien immobilier : l’émission de l’offre de vente, éventuellement par l’intermédiaire d’un agent immobilier, et son acceptation.Read More