AU FIL DU DROIT

Actualités

Successions héritiers légaux
Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale.
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Epargne salariale tirelire
Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.
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Succession balance
Succession : les actions ouvertes aux héritiers pour rééquilibrer leurs droits.
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Indivision indemnité d'occupation
L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.
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Réservation VEFA plans
Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.
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