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Dépôt de garantie
Propriétaire ou locataire: comment récupérer un dépôt de garantie dans un bail d'habitation, commercial ou professionnel?
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Responsabilité médicale
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Les conditions de la responsabilité administrative des établissements de santé publics
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Responsabilité médicale privée
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préemption bail commercial
Lorsque le propriétaire de murs commerciaux souhaite les vendre, son locataire bénéficie obligatoirement d’un droit de préférence pour les acheter. 
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