AU FIL DU DROIT

Actualités

Offre indemnisation accident circulation
L’assureur automobile est obligé d’adresser une offre d’indemnité à la victime d’un accident de la circulation.
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accidents de la circulation
La loi n°85-677 « Badinter » du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération...
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Discrimination syndicale
Selon les chiffres du Défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites au motif de l'activité syndicale
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discrimination
Définition, caractéristiques, sanctions, preuve de la discrimination au sens large
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Déplafonnement du loyer
Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins...
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