Actualités de HEMERA Avocats, cabinet d'avocats à Paris 5

Actualités

LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE DE MURS COMMERCIAUX

Lorsque le propriétaire de murs commerciaux souhaite les vendre, son locataire bénéficie obligatoirement d’un droit de préférence pour les acheter.

•17 mai 2023•hemera-avocats•no comments

L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

L’indemnisation du préjudice corporel, donc des atteintes à la personne, se réalise sur la base de la nomenclature Dintilhac.

•15 mai 2023•hemera-avocats•no comments

Offre indemnisation accident circulation

L’OBLIGATION D’OFFRE D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

L’assureur automobile est obligé d’adresser une offre d’indemnité à la victime d’un accident de la circulation.

•8 mai 2023•hemera-avocats•no comments

VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

La loi n°85-677 « Badinter » du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération...

•20 avril 2023•hemera-avocats•no comments

LA DISCRIMINATION SYNDICALE

Selon les chiffres du Défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites au motif de l'activité syndicale

•10 avril 2023•hemera-avocats•no comments

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