AU FIL DU DROIT

Actualités

servitudes passage vue échelle surplomb inventaire
Passage, vue, tour d’échelle ou surplomb, ces droits accordés à un terrain voisin limitent parfois l’usage de son propre terrain.
En savoir plus
Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : une fiscalité moins attractive.
En savoir plus
Location meublée de tourisme formalités démarches autorisations
Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : davantage de formalités et de contrôles: les autorisations à obtenir.
En savoir plus
tutelle
Maladie, handicap, accident, dégénérescence liée à l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge...
En savoir plus
ADOPTION
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal...
En savoir plus
1 2 3 24
Nous contacter
Pour nous exposer votre situation :