AU FIL DU DROIT

Actualités

Fiscalité de la location en meublé de tourisme
Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : une fiscalité moins attractive.
En savoir plus
Location en meublé de tourisme formalités démarches autorisations
Grande réforme (Le Meur) des locations de vacances en meublé de tourisme : davantage de formalités et de contrôles: les autorisations à obtenir.
En savoir plus
tutelle
Maladie, handicap, accident, dégénérescence liée à l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge...
En savoir plus
ADOPTION
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal...
En savoir plus
adoption plénière
L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
En savoir plus
1 2 3 24
Nous contacter
Pour nous exposer votre situation :