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AU FIL DU DROIT

Actualités

Successions héritage légal

SUCCESSION : HERITAGE LEGAL

En l’absence de donation ou de testament, la loi organise le partage de la succession du défunt.
•29 décembre 2021••no comments
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Successions héritiers légaux

SUCCESSION : HERITIERS LEGAUX

Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale.
•20 décembre 2021••no comments
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Epargne salariale tirelire

EPARGNE SALARIALE: DEBLOCAGE ANTICIPE

Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.
•17 décembre 2021••no comments
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Indivision indemnité d'occupation

INDIVISION: INDEMNITE D’OCCUPATION

L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.
•13 décembre 2021••no comments
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vente recours

VENTE IMMOBILIERE: RECOURS

Etape n°6 - Recours après vente: erreur, dol, surface, délivrance, vices cachés... plusieurs possibilités.
•5 décembre 2021••no comments
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