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Indivision indemnité d'occupation

INDIVISION: INDEMNITE D’OCCUPATION

L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.
•13 décembre 2021••no comments
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VENTE IMMOBILIERE: RECOURS

Etape n°6 - Recours après vente: erreur, dol, surface, délivrance, vices cachés... plusieurs possibilités.
•5 décembre 2021••no comments
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Vente immobilière fiscalité plus-value frais de notaire tas de pièces

VENTE IMMOBILIERE: FISCALITE

Etape n°5 - Paiement des frais de la vente :  fiscalité à la charge du vendeur (impôt sur la plus-value) et de l'acquéreur...
•3 décembre 2021••no comments
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VENTE IMMOBILIERE: ACTE DE VENTE

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•1 décembre 2021••no comments
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VENTE IMMOBILIERE: REFLEXION, RETRACTATION

Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer...
•29 novembre 2021••no comments
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