01 46 34 66 60
·
·
Espace client

01 46 34 66 60

Nous Contacter

AU FIL DU DROIT

Actualités

BAIL D’HABITATION : LES BONS COMPTES

Loyer, charges locatives et garanties dans le bail d’habitation Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et...
•16 avril 2021••no comments
En savoir plus

BAIL D’HABITATION: TROUBLES DE JOUISSANCE

Les garanties dues par le propriétaire au locataire Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la...
•11 avril 2021••no comments
En savoir plus

BAIL D’HABITATION : LOGEMENT DECENT

Pour lutter contre l’habitat indigne, le législateur impose des normes minimales de décence des logements mis en location...
•11 avril 2021••no comments
En savoir plus

BAIL D’HABITATION : QUI FAIT LES TRAVAUX ?

L’entretien des locaux pendant le bail est réparti entre le bailleur et le locataire selon la nature des travaux à réaliser...
•11 avril 2021••no comments
En savoir plus

BAIL D’HABITATION : CLAUSES POSSIBLES, OBLIGATOIRES ET INTERDITES

Dans un souci de protection maximale du locataire, le législateur a régi très précisément la rédaction du contrat de location du logement principal...
•5 avril 2021••no comments
En savoir plus
1 … 17 18 19 20 21
Nous contacter
Pour nous exposer votre situation :
NOUS CONTACTER