AU FIL DU DROIT

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Les garanties dues par le propriétaire au locataire Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la...
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Pour lutter contre l’habitat indigne, le législateur impose des normes minimales de décence des logements mis en location...
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L’entretien des locaux pendant le bail est réparti entre le bailleur et le locataire selon la nature des travaux à réaliser...
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Dans un souci de protection maximale du locataire, le législateur a régi très précisément la rédaction du contrat de location du logement principal...
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Fin bail habitation
La fin du bail d'habitation A la date d’expiration du bail d’habitation, celui-ci se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions et pour la même...
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