AU FIL DU DROIT

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Bail commercial, rue commercçante
Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.
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Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état...
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Déplafonnement du loyer
Si, en principe, le loyer du bail commercial renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence, il peut être néanmoins...
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Livre leçons de droit civil
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
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