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Déplafonnement du loyer
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garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolution
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Garantie des vices cachés
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Défaut de conformité
Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisation
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