Actualités de HEMERA Avocats, cabinet d'avocats à Paris 5

Actualités

RESERVATION VEFA: DEPOT DE GARANTIE

Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités...

•3 février 2022•hemera-avocats•no comments

RESERVATION VEFA: MENTIONS ET SANCTIONS

Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.

•1 février 2022•hemera-avocats•no comments

RESERVATION VEFA: NATURE ET FONCTION

Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.

•28 janvier 2022•hemera-avocats•no comments

DROITS DE SUCCESSION

Succession: montant, abattements, cas d'exonération des droits d'enregistrement dus par les héritiers du défunt selon leur lien de parenté

•24 janvier 2022•hemera-avocats•no comments

BAIL COMMERCIAL : APPLICATION DU STATUT

Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.

•14 janvier 2022•hemera-avocats•no comments

1 … 7 8 9 10 11 … 20