Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par...

Pendant le cours du bail commercial, le loyer, librement fixé initialement, peut être modifié à la hausse comme à la baisse dans certaines...

Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises...

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient...

Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un...