AU FIL DU DROIT

Actualités

consentement sexuel adultes
Conférence de presse du 28 juin 2022 sur la proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes présentée par Madame Esther BENBASSA,...
En savoir plus
congé locataire bail habitation
Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai...
En savoir plus
prévention des difficultés des entreprises
Les entreprises qui éprouvent ou prévoient de subir des difficultés ne doivent pas hésiter à demander les mesures de prévention qui leur sont...
En savoir plus
Renouvellement bail commercial horloge
Au terme de son bail commercial, le locataire a souvent intérêt à en demander le renouvellement pour mettre fin au contrat en cours...
En savoir plus
assurance pertes d'exploitation sinistre
L’assurance pertes d’exploitation permet à l'entreprise dont l'outil de travail est totalement ou partiellement détruit par un sinistre, de poursuivre le paiement de...
En savoir plus
1 7 8 9 10 11 23
Nous contacter
Pour nous exposer votre situation :