AU FIL DU DROIT

Actualités

Réservation VEFA plans
Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.
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Droits de succession
Succession: montant, abattements, cas d'exonération des droits d'enregistrement dus par les héritiers du défunt selon leur lien de parenté
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Bail commercial, rue commercçante
Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.
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Succession balance
Succession : les actions ouvertes aux héritiers pour rééquilibrer leurs droits.
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succession donation testament
Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par...
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