Actualités de HEMERA Avocats, cabinet d'avocats à Paris 5

Actualités

ADMINISTRATEUR SALARIE: DISCRETION ET INFORMATION

Être administrateur salarié c’est avoir une double casquette : C’est porter la voix des salariés au conseil d’administration ou de surveillance et donc...

•9 avril 2022•hemera-avocats•no comments

droit à l'image Isabelle Moreau Hemera avocat

DROIT A L’IMAGE DE LA PERSONNE

En plus du droit au respect de sa vie privée, chacun dispose d’un droit exclusif sur son image.

•31 mars 2022•hemera-avocats•no comments

ACQUERIR UN BIEN PAR PRESCRIPTION: L’USUCAPION

Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien...

•24 mars 2022•hemera-avocats•no comments

VEFA: LES RECOURS EN GARANTIE

Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par...

•18 mars 2022•hemera-avocats•no comments

REVISION INDEXATION LOYER BAIL COMMERCIAL

REVISION, INDEXATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL

Pendant le cours du bail commercial, le loyer, librement fixé initialement, peut être modifié à la hausse comme à la baisse dans certaines...

•11 mars 2022•hemera-avocats•no comments

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